Décret n° 2006-1819 du 23 décembre 2006 portant fusion à titre expérimental de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Marne

Version INITIALE

NOR : SANG0625176D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/SANG0625176D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1819/jo/article_4

Texte n°100

Article 4


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.