Décret du 7 septembre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mâconnais »

Version INITIALE

NOR : AGRP0600418D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/7/AGRP0600418D/jo/article_13

Texte n°35

Article 13


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.