Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1335 du 28 octobre 2005 relatif aux rapports entre les caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
NOR : ECOT0526363D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/28/ECOT0526363D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/28/2005-1335/jo/article_3
Texte n°19