Décision du 26 septembre 2007 sur le différend qui oppose la société Poweo à la société Gaz de France relatif au refus de cette dernière de lui communiquer la liste complète des points de comptage et d'estimation de son réseau de distribution identifiés par leur numéro et leur adresse

Version INITIALE

NOR : CREX0710901S

Texte n°97

Article 1


Gaz de France mettra à la disposition de la société Poweo la liste globale des PCE de son réseau de distribution mentionnant, pour chaque PCE, son numéro et son adresse complète ; cette mise à disposition interviendra dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.