Article 3
Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2002 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (dit « arrêté ADNR »)
NOR : EQUT0602232A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/EQUT0602232A/jo/article_3
Texte n°71