Décision du 17 novembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer)

Version INITIALE

NOR : DOMB0600011S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/11/17/DOMB0600011S/jo/article_9

Texte n°84

Article 9


Au titre du bureau d'études de Mayotte, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, les marchés et accords de fournitures, de services et de travaux à M. le commandant Patrick Nardin, dans la limite des crédits affectés.