Arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des experts-comptables

Version INITIALE

NOR : SANS0622988A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/18/SANS0622988A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et des comptables agréés.