Article 2
L'arrêté du 21 mai 1974 portant approbation des statuts du régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et comptables agréés est abrogé.
Arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des experts-comptables
NOR : SANS0622988A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/18/SANS0622988A/jo/article_2
Texte n°15