Décret du 20 mars 2006 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la déviation de la route nationale 7 à Orange, entre le giratoire des Pradines (lieudit Saint-Christophe) et le giratoire du Coudoulet, conférant le caractère de route express à cette déviation et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Piolenc

Version INITIALE

NOR : EQUR0501651D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/20/EQUR0501651D/jo/article_6

Texte n°22

Article 6


Le présent décret emporte modification du plan local d'urbanisme de la commune de Piolenc, conformément aux plan et documents annexés au présent décret (1).
Le maire de Piolenc procédera aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.