Article 5
Le statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé comprend quatre échelons. La durée de service à accomplir dans les trois premiers échelons, pour accéder à l'échelon supérieur, est de trois ans.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0621937D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/21/SANH0621937D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/21/2006-720/jo/article_5
Texte n°18
Le statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé comprend quatre échelons. La durée de service à accomplir dans les trois premiers échelons, pour accéder à l'échelon supérieur, est de trois ans.
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