Décret n° 2006-720 du 21 juin 2006 relatif au statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé

Version INITIALE

NOR : SANH0621937D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/21/SANH0621937D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/21/2006-720/jo/article_5

Texte n°18

Article 5


Le statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé comprend quatre échelons. La durée de service à accomplir dans les trois premiers échelons, pour accéder à l'échelon supérieur, est de trois ans.