Arrêté du 26 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2001 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves étrangers

Version INITIALE

NOR : DEFP0501359A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/26/DEFP0501359A/jo/article_13

Texte n°8

Article 13


A l'article 30, les mots : « qu'il n'a commis aucun fait qui puisse entacher gravement sa moralité » sont remplacés par les mots : « qu'il n'est pas dans une situation qui soit incompatible avec la qualité d'élève de l'Ecole polytechnique ».