Article 3
Après le premier alinéa de l'article 7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. Claude Catto, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCC0760145S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/7/11/IOCC0760145S/jo/article_3
Texte n°8
Après le premier alinéa de l'article 7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. Claude Catto, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon ».
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