Décision du 11 juillet 2007 modifiant la décision du 19 avril 2006 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)

Version INITIALE

NOR : IOCC0760145S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/7/11/IOCC0760145S/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Après le premier alinéa de l'article 7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. Claude Catto, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon ».