Article 5
Au IV de l'article 7, à l'article 10, et au troisième alinéa de l'article 11, les mots : « à l'article 5 » sont remplacés par les mots : « par l'article 5-1 ».
Décret n° 2007-1178 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale
NOR : IOCD0758231D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/3/IOCD0758231D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/3/2007-1178/jo/article_5
Texte n°6