Arrêté du 21 décembre 2006 relatif à la contribution annuelle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2006

Version INITIALE

NOR : INDI0609490A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/21/INDI0609490A/jo/article_3

Texte n°41

Article 3


Le directeur de la demande et des marchés énergétiques et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.