Arrêté du 17 novembre 2006 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er et du 2e groupe au sein des services du ministère de l'écologie et du développement durable

Version INITIALE

NOR : EQUP0601901A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/17/EQUP0601901A/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur général de l'administration au ministère de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.