Décision du 19 octobre 2006 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTA0600874S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/10/19/INTA0600874S/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


L'article 2 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Raphaël Arnoux, attaché principal d'administration centrale, adjoint au chef du bureau des personnels administratifs, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs. »