Arrêté du 11 juillet 2005 relatif au plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire à Mayotte

Version INITIALE

NOR : SANS0522158A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/11/SANS0522158A/jo/article_1

Texte n°39

Article 1


Le plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 10 266 pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006.
Ce montant est majoré de 1 027 par enfant, dans la limite de trois enfants par allocataire.