Pour l'année 2005, les coûts de fonctionnement des missions d'appui à l'investissement mentionnées à l'article 8-5 du décret du 21 décembre 2001 susvisé sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans la limite de 3,99 millions d'euros pour la mission nationale et de 3,73 millions d'euros pour l'ensemble des missions régionales.

Les coûts de fonctionnement de la mission nationale pour la tarification à l'activité mentionnée à l'article 8-5 du décret du 21 décembre 2001 susvisé sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans la limite de 5,3 millions d'euros pour l'année 2005.

Pour l'année 2005, les coûts de fonctionnement de la mission nationale d'expertise et d'audit hospitaliers mentionnée à l'article 8-5 du décret du 21 décembre 2001 susvisé sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans la limite de 7,75 millions d'euros. Les coûts des audits réalisés sont pris en charge dans la limite de 10,4 millions d'euros.

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.