Article 2
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2007 modifiant l'arrêté du 18 avril 2002 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Eagle Aviation
NOR : EQUA0751376A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/11/EQUA0751376A/jo/article_2
Texte n°37