Arrêté du 23 avril 2007 relatif à la provision pour aléas financiers et à la participation aux bénéfices techniques et financiers des opérations des entreprises d'assurance sur la vie et modifiant l'arrêté du 19 février 2007 relatif aux informations à produire devant le Comité des entreprises d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT0752319A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/23/ECOT0752319A/jo/article_3

Texte n°23