Au premier alinéa du I de l'article A. 321-2 du code des assurances tel qu'il résulte du 2° de l'article 1er de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé, les mots : « lorsqu'une entreprise déjà agréée procède à la déclaration prévue à l'article R. 321-17-1 » sont remplacés par les mots : « lorsqu'une entreprise procède à la déclaration prévue à l'article R. 321-17-1 ou à la transmission prévue aux articles R. 334-46 et R. 334-48 ».