Article 4
Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à 1 hectare.
Décret du 11 juillet 2006 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
NOR : AGRF0601291D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/11/AGRF0601291D/jo/article_4
Texte n°41