Arrêté du 6 avril 2006 pris en application du décret n° 2006-285 du 13 mars 2006 relatif au vote par correspondance électronique des électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires des circonscriptions électorales d'Europe et d'Asie et Levant pour les élections de 2006 à l'Assemblée des Français de l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEF0610023A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/6/MAEF0610023A/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Le droit d'accès aux données enregistrées sur le fichier des électeurs prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce par courrier simple auprès des ambassadeurs ou des chefs de poste consulaire des circonscriptions d'Europe, d'Asie et Levant.