Article 7
Pour le recouvrement des créances relatives aux rémunérations, l'Etat est subrogé dans les droits de l'établissement dans des conditions fixées par convention entre le chef de l'établissement support du FARPI et le représentant de l'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0600034A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/11/MENF0600034A/jo/article_7
Texte n°16
Pour le recouvrement des créances relatives aux rémunérations, l'Etat est subrogé dans les droits de l'établissement dans des conditions fixées par convention entre le chef de l'établissement support du FARPI et le représentant de l'Etat.
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