Arrêté du 11 janvier 2006 abrogeant l'arrêté du 18 mars 1996 relatif aux fonds académiques de rémunération des personnels d'internat et organisant la période de liquidation

Version INITIALE

NOR : MENF0600034A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/11/MENF0600034A/jo/article_7

Texte n°16

Article 7


Pour le recouvrement des créances relatives aux rémunérations, l'Etat est subrogé dans les droits de l'établissement dans des conditions fixées par convention entre le chef de l'établissement support du FARPI et le représentant de l'Etat.