Article 7
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Arrêté du 12 avril 2007 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés à Woippy (Moselle)
NOR : DEFF0752431A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/12/DEFF0752431A/jo/article_7
Texte n°3