Arrêté du 1er septembre 2006 fixant la date et les modalités des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0600698A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/1/INTC0600698A/jo/article_10

Texte n°9

Article 10


Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux et sections de vote, le lieu d'implantation de ces bureaux et sections, ainsi que les modalités pratiques d'organisation du scrutin seront précisées dans une instruction ministérielle qui indiquera également les conditions de vote par correspondance.