Arrêté du 4 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 27 juin 1966 modifié fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale et des caisses professionnelles et interprofessionnelles d'assurance vieillesse artisanale

Version INITIALE

NOR : SANS0520256A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/4/SANS0520256A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 1966 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les administrateurs perçoivent, à titre de frais de séjour, des indemnités égales à celles dont bénéficient les personnels de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale et des caisses professionnelles et interprofessionnelles d'assurance vieillesse artisanale, dans les mêmes conditions que ceux-ci. »