Arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD0757944A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/22/DEFD0757944A/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Sont abrogés :
1. L'arrêté du 1er mars 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère de la défense ;
2. L'ensemble des délégations de signature consenties à des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de la défense en matière de marchés publics et d'accords-cadres, prises en application du décret du 27 juillet 2005 susvisé.