Article 2
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement, dispose du service d'information du Gouvernement.
Décret n° 2007-1089 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement
NOR : PRMX0758042D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/13/PRMX0758042D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/13/2007-1089/jo/article_2
Texte n°6