Décret n° 2007-1089 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement

Version INITIALE

NOR : PRMX0758042D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/13/PRMX0758042D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/13/2007-1089/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.