Décret n° 2007-543 du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières

Version INITIALE

NOR : PRMX0700014D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/12/PRMX0700014D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/12/2007-543/jo/article_24

Texte n°2

Article 24


Pour l'application de l'article R. 112-18 du code des juridictions financières, sont constituées, dans le mois qui suit celui de la publication du présent décret, les formations plénière et restreinte des chambres réunies de la Cour des comptes.