Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 28 août 2006 portant délégation de signature (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre mer)
NOR : DOMA0600013S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/8/28/DOMA0600013S/jo/article_4
Texte n°44