Article 1
Le protocole concernant le texte authentique quadrilingue de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Chicago, 1944), fait à Montréal le 30 septembre 1977, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 portant publication du protocole concernant le texte authentique quadrilingue de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Chicago, 1944), fait à Montréal le 30 septembre 1977 (1)
NOR : MAEJ0755582D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/15/MAEJ0755582D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/15/2007-1027/jo/article_1
Texte n°11