Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1016 du 14 juin 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Bogota le 22 juillet 2003 (1)
NOR : MAEJ0754742D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/14/MAEJ0754742D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/14/2007-1016/jo/article_2
Texte n°10