Arrêté du 28 février 2007 fixant les conditions et modalités d'application de l'utilisation, à des fins d'alimentation animale, des terres mises en jachère en cas de circonstances naturelles graves

Version INITIALE

NOR : AGRP0700462A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/28/AGRP0700462A/jo/article_3

Texte n°33

Article 3


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de l'Agence unique de paiement et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.