Arrêté du 27 février 2007 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'arrêté du 8 mars 2005 portant application de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt

Version INITIALE

NOR : ECOT0714602A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/27/ECOT0714602A/jo/article_3

Texte n°16