Article 1
Il est alloué au personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ayant la qualité de gestionnaire des comptes nominatifs une indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs.
Décret n° 2005-1679 du 28 décembre 2005 relatif à l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs allouée aux personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSK0540088D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/JUSK0540088D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/2005-1679/jo/article_1
Texte n°68