Il est créé, après l'article R.* 214-129 du code rural, un paragraphe 10 ainsi rédigé :

« Paragraphe 10

« Dispositions diverses

« Art. R.* 214-130. - Les fonctions de membre de la Commission nationale de l'expérimentation animale et de membre du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. »