Décret n° 2005-264 du 22 mars 2005 modifiant la partie Réglementaire du livre II du code rural et portant création d'un Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale

Version INITIALE

NOR : MENR0500028D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/22/MENR0500028D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/22/2005-264/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


En application des articles 1er et 2 du présent décret et au plus tard dans un délai de six mois à compter de sa publication il est procédé à la nomination du président et des membres suppléants de la Commission nationale de l'expérimentation animale pour la durée du mandat restant à courir des membres actuels de la commission.