Article 1
Le présent décret s'applique aux sociétés et à l'établissement mentionnés au titre III de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Décret n° 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l'Etat et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle
NOR : MCCT0751428D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/MCCT0751428D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-958/jo/article_1
Texte n°197