Article 7
Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 21 avril 2006 portant création du groupe de travail « Développement des inhibiteurs et leur prise en charge chez les patients hémophiles traités par facteur VIII ou IX d'origine plasmatique ou recombinante » de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
NOR : SANH0621795S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/4/21/SANH0621795S/jo/article_7
Texte n°38