Selon les dispositions de l'article L. 5323-4 du code de la santé publique, les membres du groupe de travail doivent, lors de leur nomination, adresser au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une déclaration mentionnant les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec les entreprises ou organismes dont les demandes sont susceptibles de faire l'objet d'un examen par le groupe de travail. Ils s'engagent à lui signaler toute modification concernant ces liens.