Arrêté du 24 avril 2006 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Nantes-Atlantique (Loire-Atlantique)

Version INITIALE

NOR : EQUA0600592A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/24/EQUA0600592A/jo/article_5

Texte n°24

Article 5


Un bilan des mouvements effectués au titre de l'article 4 du présent arrêté est présenté, par les services de l'aviation civile, lors de chaque réunion de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Nantes-Atlantique et rendu public au moins une fois par an.