Arrêté du 18 octobre 2005 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'entre elles

Version INITIALE

NOR : EQUT0501657A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/18/EQUT0501657A/jo/article_2

Texte n°10