Est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle d'entreprise de l'établissement maritime de Caronte et de la Mutuelle des travailleurs du Castellas au profit de la Mutuelle du pays martégal.