Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2003 approuvant la fusion comportant le transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
NOR : SANS0322082A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/4/SANS0322082A/jo/article_2
Texte n°12