Décret n° 2002-655 du 29 avril 2002 relatif à la cotisation instituée par l'article L. 731-19 du code du travail pour l'indemnisation des travailleurs du bâtiment et des travaux publics privés d'emploi par suite d'intempéries

Version INITIALE

NOR : MESF0210438D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/MESF0210438D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/2002-655/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.