Décret du 10 février 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCO0310151D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/10/SOCO0310151D/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


L'article 8 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Patrice Borel et de M. Jean-Louis Fornaro, délégation est donnée à Mme Elisabeth Pascaud, agente contractuelle, chef de la mission de l'action territoriale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »