Article 1
Les dispositions du décret du 31 mai 1997 susvisé sont prorogées au titre de l'année 2002.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0200099D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/INTC0200099D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/2002-664/jo/article_1
Texte n°48
Les dispositions du décret du 31 mai 1997 susvisé sont prorogées au titre de l'année 2002.
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